Conditions générales de vente

La Maison des Chiens est une entreprise régie par le statut de micro-entreprise représentée par M. Lionel BENDER qui effectuera l’ensemble des services proposés. Ces services sont de l’éducation canine sur le centre à LAMONZIE MONTASTRUC, à domicile ou en extérieur (ville, campagne, forêt…), des prestations de comportementaliste canin et des prestations de conseils.

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations du vendeur, « La maison des Chiens », représentée par Lionel BENDER, éducateur canin comportementaliste, dont le siège social est situé 27 rue du Peyrat 24100 CREYSSE, d’une part, et toute personne physique ou morale ci-après désignée par le terme « le client ».

On entend par « le client » le ou les bénéficiaires des prestations de Lionel BENDER, mentionné(s) au contrat.

Obligations du vendeur

Les prestations fournies ont pour but d’assister et de proposer des pistes de résolution aux propriétaires et détenteurs dont les chiens présentent des comportements gênants ou des problèmes d’éducation. Elle permettent aussi de prévenir l’apparition de comportements non souhaités.

Le vendeur se réserve le droit de refuser la conclusion d’un contrat s’il juge que les besoins du client ne sont pas en adéquation avec les prestations qui peuvent être délivrées, et cela dans l’intérêt du chien et de son propriétaire.

Les obligations du vendeur sont des obligations de moyens. Il s’engage à mettre tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client. En aucun cas le client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien, et à une quantité de variables qui font qu’ils ne peuvent être garantis.

Si le vendeur doit exceptionnellement annuler des cours, il s’engage à avertir au plus vite le client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

Le vendeur a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle pour tous dommages causés aux tiers par votre chien au cours d’une séance d’éducation.

En cas de cessation définitive des cours du fait de l’éducateur (longue maladie, fermeture définitive du centre…), un remboursement sera effectué, en proportion du nombre de cours et du temps de forfait restants.

En cas de cessation définitive des cours par l’éducateur pour une raison afférente aux propriétaires (mauvais traitements envers le chien, non-respect des consignes, non-respect d’autrui…) aucun remboursement ne pourra être effectué.

Le client est libre de fixer les cours selon le rythme qui lui convient et en fonction des objectifs décidés avec le vendeur, dans un délais de 12 mois après la date de signature du contrat.

Dans le cadre du forfait cours illimités, et afin de garantir des disponibilités pour tous les clients, le vendeur s’engage à délivrer jusqu’à deux cours par semaine pour chaque client (hors semaines de fermeture du centre pour congés et stages de formation). Cela ne constitue pas une limite, mais simplement une garantie pour le client de pouvoir bénéficier d’au moins deux cours par semaine s’il le désire. Lorsque les disponibilités le permettent, il n’y a pas de limite au nombre de cours.

En cas de cessation temporaire des cours du fait de l’éducateur (congés, maladie…), pour une durée supérieure à 2 semaines, la date de fin de validité des abonnements en cours sera rallongée d’autant.

Obligations du client

Le client devra être majeur et disposer de sa pleine capacité juridique. Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’une personne majeure et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours.

Le client s’engage à fournir au vendeur avant toute première séance :

    • une photocopie du certificat de vaccination à jour (CHPPiL). Le vaccin contre la rage n’est pas obligatoire en France. La vaccination contre la toux du chenil est fortement conseillée car très transmissible d’un chien à l’autre.

    • une photocopie de la carte de tatouage ou de puce électronique

    • une copie de l’assurance de responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques

En cas d’absence du client pour une séance, si le rendez-vous n’est pas décommandé au moins 24 heures à l’avance, la séance sera décomptée du forfait.

Le client qui constaterait que sont chien est malade s’engage à avertir l’éducateur dans les plus brefs délais afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires et éviter la propagation.

Les cours seront exclusivement réservés aux clients mentionnés sur le contrat. Ils ne seront en aucun cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, le vendeur se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli. Lors des cours, il ne sera autorisé qu’un seul chien par conducteur (sauf autorisation au cas par cas de Lionel BENDER).

Le contrat peut mentionner plusieurs personnes du même foyer. Si plusieurs personnes se rendent sur le lieux du cours, un seul conducteur sera autorisé par chien durant la séance. Les autres personnes devront attendre à l’extérieur du terrain d’éducation. Dans le cas ou certaines de ces personnes seraient des mineurs, il resteront sous l’entière responsabilité d’une personne majeure. La personne responsable des mineurs et du chien assistant au cours devront être deux personnes distinctes et majeures. La Maison des Chiens ne pourra pas être tenue pour responsable de tout incident survenu sur le terrain sur les personnes ne participant pas directement au cours.

Avant la prise de rendez-vous comportementale, il est demandé au client d’avoir vu au préalable son vétérinaire référent pour le problème de comportement afin de s’assurer que l’origine ne soit pas physiologique.

En réglant la prestation, le client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le client. Les conditions générales de vente sont remises au client à la signature du contrat et mises à disposition sur le site web de l’entreprise : www.educateurcaninbergerac.fr.

Pendant toute la durée de présence sur le centre, le client doit tenir son chien en laisse, sauf indication contraire du vendeur dans le cadre d’un exercice d’éducation.

Le client est désigné comme le détenteur du chien. Lors des cours, il en la garde et il est responsable de la bonne tenue de son chien. L’éducateur ne peut  être considéré responsable des incidents et/ou accidents survenant au cours ou postérieurement à la période de suivi par celui-ci.

En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

Le propriétaire s’engage à ramasser les déjections de son chien et respecter l’environnement de travail.

Le port d’une muselière peut être demandé pour le chien dans les situations ou l’éducateur pense que cela est nécessaire pour des raisons de sécurité. Une fois avisé de la nécessité du port de la muselière pour son chien, si le client se présente à une séance sans la muselière, le cours pourra être annulé par le vendeur pour des raisons de sécurité, mais sera décomptée du forfait.

En cas de non-respect des présentes conditions générales ou de mauvais traitement infligé à un chien, l’éducateur pourra rompre le contrat à tout moment sans préavis par simple lettre. Aucun remboursement ne sera effectué sur les prestations restantes non délivrées.

Droit de rétractation

Le ou les signataires du présent contrat ont huit jours pour dénoncer celui-ci à compter de la date de signature, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au siège de l’entreprise, 27 rue du Peyrat, 24100 CREYSSE. Si des séances ont déjà été suivies par le client avant la résiliation (dans le cas d’un forfait à l’année), elles seront facturées au tarifs d’une séance individuelle, soit 25€ par séance.

Causes exceptionnelles de rupture de contrat

Si le chien venait à décéder ou être dans un état de santé ne permettant plus de poursuivre les prestations proposées de manière définitive (sur présentation d’un certificat médical d’un vétérinaire), le client peut demander une rupture de contrat. Si le contrat portait sur un forfait de plusieurs séances, les séances restantes seront remboursées. Si le contrat portait sur un forfait à l’année, les mois restant non entamés seront remboursés.

Si le client venait à déménager en cours de forfait (forfait 10 séances), dans les trois mois suivant la signature du contrat, et dont le nouveau domicile se trouverait alors à plus de 30km du centre, les séances non délivrées pourront être remboursées à sa demande. Dans le cas d’un abonnement à l’année, le remboursement sera diminué de 20€ pour chaque séances auxquelles le client aura assisté depuis la date de début de l’abonnement.

Conseils divers et aide au choix d'un chien

Le vendeur interviendra sur le centre ou à domicile afin de conseiller le client sur l’adoption d’un animal ou tout autre sujet sur lequel ils se seront mis préalablement en accord. Ces prestations restent une activité de conseils et suite aux conclusions apportées par le vendeur, le client reste le seul décideur, le vendeur ne saurait être tenu responsable des choix effectués.

Cours collectifs

Seuls les chiens déjà connus du vendeur seront autorisés à participer aux cours collectifs et balades éducatives. Ne seront pas acceptés non plus : les chiennes en chaleur, les chiens malades ou blessés, les chiens de 1ère et 2ème catégorie dont les propriétaires ne sont pas en conformité avec la législation en vigueur, les chiens agressifs envers leurs congénères ou envers les humains, et les chiens non à jour des vaccins.

Chiens de 1ère et 2ème catégorie

Le vendeur est assuré pour les chiens catégorisés. Le client s’engage à fournir les pièces constituant le dossier réglementaire du chien pour démontrer qu’il est en règle avec les nouvelles directives données par l’arrêté de 2008. Les séances ne débuteront que lorsque le chien sera en règle.

Le client s’engage à fournir une copie des documents suivants :

  • carnet de santé avec le vaccin antirabique à jour

  • attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie

  • attestation d’assurance

  • évaluation comportementale du chien

  • certificat vétérinaire de stérilisation du chien pour la 1ère catégorie

Les séances d’éducation ne pourront pas se faire dans les lieux publics de par les obligations et les interdictions légales liées à la possession de ces catégories.

Pour les chiens de catégorie 1 et 2, la muselière est obligatoire. Elle ne pourra être retirée que lors de cours individuels et sur autorisation de Lionel BENDER.

Tarifs

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. De par son statut de micro-entreprise, la TVA est non applicable. Les tarifs indiqués ne tiennent pas compte des frais de déplacement mentionnés sur le site et à régler en supplément de la prestation.

Le vendeur accepte le paiement par chèque, espèces ou virement bancaire. Les paiements par chèques seront à l’ordre de Lionel BENDER.

Si plusieurs séances sont envisagées, un accord entre le vendeur et le client peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois. Dans ce cas-là le paiement se fera par plusieurs chèques remis lors de la souscription du contrat et qui seront encaissés aux dates validées avec le client.

Droit à l’image et protection des données

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d’application, le souscripteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Lionel BENDER s’engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces.

Lors de vos cours, des photographies peuvent être prises et utilisées pour illustrer des articles du site internet, du blog ou de la page facebook. Si vous refusez que les photos sur lesquelles vous apparaissez soient utilisées, signalez le simplement à l’éducateur.